Proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril, n° 4004
, déposé(e) le mercredi 31 août 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 18h00
