Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié, déposée le vendredi 7 octobre 2016.Mise en ligne : mardi 25 octobre 2016 à 15h30