Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 4146 , déposé(e) le mercredi 19 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 12h50 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
