Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2016 à 15h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot
