Limitation d'exercice des mandats électifs dans le temps - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4415, déposée le mercredi 25 janvier 2017.

Mise en ligne : lundi 30 janvier 2017 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.