Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général, n° 4505 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Yves Nicolin
