Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 15/02/17 Lecture unique Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Bruneau Lecture unique Lecture unique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 12h00 Texte adopté Texte adopté Texte adopté Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 31 mars 2017, T.A. n° 935 Mise en ligne : vendredi 31 mars 2017 à 10h30 Dépôt
