Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, n° 4566, déposée le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.