Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal, n° 4588 , déposé(e) le vendredi 10 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 14 mars 2017 à 17h25 L'auteur de la proposition M. Franck Marlin
