Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 10 mars 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause , n° 4590, déposée le vendredi 10 mars 2017.

Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.