Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause , n° 4590 , déposé(e) le vendredi 10 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
