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Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600
, déposé(e) le mardi 4 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 11h40
Les cosignataires
M. Laurent Wauquiez,
Mme Véronique Louwagie,
M. Vincent Ledoux,
M. Franck Marlin,
M. Paul Salen,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Josette Pons,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Lionnel Luca,
Mme Marianne Dubois,
M. Rudy Salles,
M. Lucien Degauchy,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Michel Couve,
M. Martial Saddier,
M. Didier Quentin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Lionel Tardy,
M. Jacques Lamblin,
M. Daniel Fasquelle,
M. Dominique Le Mèner,
M. Pierre Morange,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Gérard.