Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600, déposée le mardi 4 avril 2017.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.