Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à protéger les buralistes frontaliers, n° 4638 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 11h56 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Candelier
