Protection des buralistes frontaliers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les buralistes frontaliers, n° 4638, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 11h56
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.