Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
