Accélération du passage à la norme IPv6

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accélérer le passage à la norme IPv6, n° 2140 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

Mme Annie Genevard, Mme Arlette Grosskost, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Gorges, M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, M. Luc Chatel, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Charles-Ange Ginesy, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Christian Kert, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Martin-Lalande, M. Bernard Perrut, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Christian Estrosi.