Réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées, n° 1526 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jacques Lamblin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Patrick Balkany, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Bertrand, Mme Valérie Boyer, M. Yves Censi, M. Luc Chatel, M. François Cornut-Gentille, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Marc Francina, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Christophe Guilloteau, M. Patrick Hetzel, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, M. Charles de la Verpillière, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, M. Lionnel Luca, M. Franck Marlin, M. Alain Marty, M. Jean-Luc Moudenc, Mme Dominique Nachury, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Édouard Philippe, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Christophe Priou, M. Martial Saddier, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.