Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 octobre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 4121 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 10h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 4121 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Linda Gourjade , rapporteure (Nomination : mercredi 26 octobre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4217 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2016 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 octobre 2016 à 9h45 Compte-rendu
Mardi 15 novembre 2016 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 23 novembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération le 23 novembre 2016, T.A. n° 835 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 novembre 2016 à 17h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 135 , déposé(e) le 23 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 226 , document non encore publié
Texte de la commission (Tome 227) , mise en ligne le 14 décembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 21 décembre 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2016 [sur le site Légifrance]