Amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires, n° 4090 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2016 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Jean-Jacques Guillet, M. Laurent Wauquiez, M. Gérard Menuel, M. Francis Hillmeyer, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Dominique Dord, M. Jean-Pierre Giran, M. Nicolas Dhuicq, M. Lionnel Luca, Mme Josette Pons, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Jean-Claude Guibal, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Pierre Decool, M. Philippe Armand Martin, Mme Laurence Arribagé, M. Bernard Debré, M. Didier Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Michel Voisin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Arnaud Viala, M. Michel Heinrich, M. Yves Censi, M. Jean-Luc Reitzer, M. Alain Chrétien, M. Damien Abad, M. Fernand Siré, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Élie Aboud, M. Damien Meslot, M. Guy Teissier, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Fasquelle, M. Sébastien Huyghe.