Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction, n° 958 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
