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Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale, n° 514 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires