Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, n° 611 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2013 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
