Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres, n° 1069 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
