Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres, n° 1069 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure