Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, n° 1903 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Geneviève Gaillard

Les co-signataires

Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Patrick Balkany, M. Gérard Bapt, M. Dino Cinieri, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Yves Foulon, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Armand Jung, M. Frédéric Lefebvre, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. Philippe Noguès, M. François Rochebloine, Mme Barbara Pompili.