Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 210 , déposé(e) le 5 janvier 2015
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1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 210 , déposé(e) le 5 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Malhuret , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 237 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 238Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 17 décembre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 3377 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2015 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Bacquet , rapporteur (Nomination : mercredi 30 mars 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3760 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 18 mai 2016 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 mars 2016 à 9h45 Compte-rendu
Mercredi 18 mai 2016 à 9h15 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 19 mai 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique le 19 mai 2016, T.A. n° 732 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 mai 2016 à 10h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 mai 2016 [sur le site Légifrance]