Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales, n° 523 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Luc Chatel, M. Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gérald Darmanin, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Francina, M. Yves Fromion, M. Claude de Ganay, M. Guy Geoffroy, M. Jordi Ginesta, Mme Anne Grommerch, M. Patrick Hetzel, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, M. Alain Leboeuf, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Édouard Philippe, Mme Bérengère Poletti, M. Paul Salen, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.