Création d'un Comité Impact Normes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à la création d'un Comité Impact Normes, n° 4086 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2016 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Philippe Cochet, M. Damien Abad, M. Julien Dive, M. Élie Aboud, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Vitel, M. Philippe Gosselin, Mme Michèle Tabarot, Mme Arlette Grosskost, M. Jacques Lamblin, Mme Véronique Louwagie, M. Marc Le Fur, M. Laurent Furst, M. Dino Cinieri, M. Julien Aubert, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Claude Guibal, Mme Laure de La Raudière, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Pierre Door, M. Lucien Degauchy, M. Christophe Priou, M. Marcel Bonnot, M. Alain Marleix, M. Bernard Gérard, M. Patrice Verchère.