Création de "Dettes publiques de France", site d'information national
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national, n° 1477 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire