Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile, n° 797 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

M. Étienne Blanc, M. Alain Chrétien, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Marianne Dubois, Mme Marie-Louise Fort, M. Guy Geoffroy, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Luc Chatel, M. Olivier Marleix.