Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes, n° 2400 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2014 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Christophe Lagarde

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Alain Chrétien, M. Édouard Courtial, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Laurent Degallaix, M. Stéphane Demilly, M. Dominique Dord, M. David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Folliot, M. Laurent Furst, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, M. Jean-Claude Guibal, Mme Chantal Guittet, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Dominique Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Céleste Lett, M. Lionnel Luca, M. Franck Marlin, M. Yannick Moreau, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, M. Franck Reynier, M. François Rochebloine, Mme Maina Sage, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, M. André Santini, M. François Sauvadet, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. François-Xavier Villain, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller, M. Jean-Pierre Barbier.