Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 280 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Anne Grommerch

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Patrick Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Pierre Decool, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Claudine Schmid, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Michel Zumkeller, Mme Véronique Besse.