Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire, n° 967 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

Mme Annie Genevard, M. Jean-Claude Mathis, M. Alain Suguenot, M. Thierry Mariani, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Giran, M. Lionnel Luca, M. Alain Moyne-Bressand, M. Fernand Siré, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.