DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 24 février 2017 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionel Tardy

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Costes, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, Mme Laure de La Raudière, Mme Isabelle Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Claude Sturni, M. Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin.