Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise, n° 417 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Marcel Bonnot

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Gérald Darmanin, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Sophie Dion, M. Dominique Dord, M. Yves Fromion, M. Alain Gest, M. Jordi Ginesta, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Alain Marty, M. François de Mazières, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Fernand Siré, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Luc Chatel, M. Christian Estrosi, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, Mme Bérengère Poletti, M. Damien Meslot, Mme Valérie Pécresse.