Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones, n° 2902 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2015 , mis(e) en ligne le 26 juin 2015 à 14h55 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire