Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur, n° 606 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
