Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité, n° 1140 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Massonneau

Les co-signataires

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy, Mme Eva Sas.