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Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises, n° 3484 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2016 , mis(e) en ligne le 12 février 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires