Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Arribagé

Les co-signataires

Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Arlette Grosskost, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Xavier Breton, M. Jean-Pierre Decool, M. Julien Dive, M. Dominique Dord, M. Daniel Gibbes, M. Jacques Lamblin, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, M. Gérard Menuel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Guy Teissier.