Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant des exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable, n° 3050 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2015 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Laurent Furst

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Stéphane Demilly, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Decool, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Couve, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, M. Gilles Lurton, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Gérard Menuel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Nicolin, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Richard, M. Martial Saddier, M. André Schneider, M. Fernand Siré, M. Michel Sordi, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lionnel Luca.