Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2016 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Thierry Mariani, M. Dominique Le Mèner, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Philippe Armand Martin, M. Bernard Perrut, M. Yves Censi, M. Fernand Siré, Mme Véronique Louwagie, M. Yves Nicolin, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Pierre Door, M. Élie Aboud, M. Yves Albarello, M. Jean-Claude Mathis, M. Michel Voisin, Mme Valérie Lacroute, M. Claude Goasguen, Mme Arlette Grosskost, M. Bernard Accoyer, M. Jacques Lamblin, M. Alain Moyne-Bressand, M. Sylvain Berrios, M. Lucien Degauchy, Mme Isabelle Le Callennec, M. Lionel Tardy, M. Arnaud Viala, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrice Verchère, M. Sébastien Huyghe, M. Dominique Dord, M. Christophe Priou, M. Guy Teissier.