1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires

Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 26 décembre 2016 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires