Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur, n° 2595 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2015 , mis(e) en ligne le 19 février 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Philippe Goujon, M. Camille de Rocca Serra, M. Bernard Perrut, M. Alain Moyne-Bressand, M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Olivier Audibert Troin, M. Marcel Bonnot, M. Alain Chrétien, M. Philippe Cochet, M. Jean-Louis Costes, M. Jean-Michel Couve, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. David Douillet, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Alain Gest, M. Jean-Claude Guibal, M. Guillaume Larrivé, M. Charles de la Verpillière, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Damien Meslot, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, Mme Michèle Tabarot, M. Michel Terrot, M. Philippe Vitel, M. Jacques Pélissard, M. Patrice Verchère, Mme Josette Pons, M. Dominique Dord, Mme Laure de La Raudière, M. Guy Geoffroy, Mme Annie Genevard, M. Sylvain Berrios, M. Daniel Fasquelle, M. Bernard Brochand, M. Bernard Reynès.