Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 403 , déposé(e) le 26 février 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 403 , déposé(e) le 26 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 629 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 630Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 24 juin 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 2057 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2014 , mis(e) en ligne le 30 juin 2014 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Louis Destans , rapporteur (Nomination : mercredi 9 juillet 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2300 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2014 à 10h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 juillet 2014 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2014 [sur le site Légifrance]