Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté, n° 1980 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 28 mai 2014 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Taugourdeau

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, M. Édouard Courtial, M. Damien Abad, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Bernard Accoyer, M. Yves Albarello, M. Benoist Apparu, M. Jacques Alain Bénisti, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Heinrich, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Dominique Le Mèner, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Franck Riester, M. Martial Saddier, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin.