Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge, n° 1256 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Armand Martin

Les co-signataires

M. Philippe Goujon, M. Philippe Cochet, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Fromion, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Le Ray, M. Laurent Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin.