Généraliser le port d'arme des policiers municipaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux, n° 562 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Balkany

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Philippe Cochet, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Franck Gilard, M. Patrick Labaune, M. Lionnel Luca, M. Jean-François Mancel, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Voisin, M. Philippe Vitel.