Instauration de la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions, n° 2844 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 4 juin 2015 à 13h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
