Gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique, n° 2730 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 16 avril 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition