Gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique, n° 2730 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 16 avril 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales