Inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises, n° 1066 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
