Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 17 avril 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fernand Siré

Les co-signataires

M. Élie Aboud, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bernard Gérard, M. Michel Herbillon, M. Jacques Kossowski, M. Patrick Labaune, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, M. Dominique Le Mèner, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Philippe Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. François Scellier, M. Guy Teissier, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, M. Philippe Vitel.